Conditions générales

Ces conditions encadrent les prestations de création, de refonte et d'entretien de sites internet réalisées sous le nom commercial LocalStay. Elles sont destinées à des clients professionnels. Elles sont écrites pour être lues : si un point vous paraît obscur, posez la question avant de signer le devis, pas après.

Article 1 — Identification du prestataire

Le Prestataire est une personne physique établie en France. Il n'a ni siège ni établissement en Suisse. Ci-après « le Prestataire » ; le cocontractant est ci-après « le Client ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les prestations relèvent du contrat d'entreprise au sens des articles 363 et suivants du code des obligations suisse (CO) : le Prestataire s'engage à livrer un ouvrage — un site internet — contre le prix convenu.

Ces conditions s'appliquent à toute commande acceptée par le Client. Le devis signé prime en cas de contradiction avec le présent texte. Aucune condition d'achat du Client ne s'y substitue sans accord écrit.

Le contrat est conclu pour les besoins de l'activité professionnelle ou commerciale du Client. Les dispositions des articles 40a et suivants CO, qui réservent un droit de révocation de quatorze jours au consommateur démarché à son domicile, sur son lieu de travail ou par téléphone pour une prestation supérieure à 100 francs, ne s'appliquent donc pas. Si, par exception, le Client contracte en qualité de consommateur pour un usage personnel ou familial à la suite d'un tel démarchage, il bénéficie du droit de révocation prévu par ces articles ; il en est informé par écrit au moment du devis.

Article 3 — Prix et devis

Le prix de chaque prestation figure sur le devis, chiffré ligne par ligne. Il n'existe pas de tarif public : le prix dépend du nombre de pages, des fonctions demandées et de l'état des contenus fournis. Les projets facturés au temps passé mentionnent le taux journalier appliqué.

Les prix sont exprimés en francs suisses et sont fermes pendant la durée de validité du devis, soit 30 jours.

TVA. Le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA française (article 293 B du Code général des impôts) et n'est pas inscrit au registre suisse des assujettis. Les prestations ne sont pas soumises à la TVA française (article 259-1 du Code général des impôts). Le Client assujetti en Suisse déclare lui-même l'impôt sur les acquisitions au sens de l'article 45 de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20). Le Prestataire ne facture donc aucune TVA et n'en récupère aucune.

Article 4 — La maquette est gratuite

Avant tout engagement, le Prestataire réalise une maquette du futur site à partir de l'activité du Client. Elle est gratuite et sans engagement : si elle ne convient pas, le Client ne doit rien, et la relation s'arrête là.

La maquette reste la propriété du Prestataire jusqu'à la signature du devis. Elle ne peut pas être reprise, adaptée ou confiée à un tiers sans accord écrit.

Article 5 — Formation du contrat

Le contrat est formé par l'acceptation écrite du devis par le Client — mention « bon pour accord », signature manuscrite ou électronique, ou accord exprès par courrier électronique — suivie du versement de l'acompte.

Article 6 — Conditions de règlement

Sauf mention contraire au devis :

• 40 % du prix à la commande, à titre d'acompte ;
• le solde à la mise en ligne du site.

Le règlement s'effectue par virement bancaire, en francs suisses ou en euros selon ce qu'indique la facture. Les frais éventuels prélevés par la banque du Client restent à sa charge. Chaque règlement donne lieu à une facture.

Retard de paiement

Toute facture non réglée à l'échéance porte, après mise en demeure, un intérêt moratoire de 5 % l'an (articles 102 et 104 alinéa 1 CO). Les frais de recouvrement engagés restent à la charge du Client débiteur. Le Prestataire peut recourir à la procédure de poursuite pour dettes prévue par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1).

En cas de non-paiement du solde, le Prestataire peut suspendre la mise en ligne du site ou en suspendre l'hébergement, après mise en demeure écrite restée sans effet pendant 15 jours. La suspension ne vaut pas résiliation et ne libère pas le Client du prix dû.

Article 7 — Délais de réalisation

Les délais annoncés — à titre indicatif, 72 heures ouvrées pour une refonte simple, 5 jours ouvrés pour un site vitrine — courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des contenus du Client (textes, photos, informations pratiques).

Tout délai est suspendu pendant l'attente d'un élément ou d'une validation du Client. Un délai de rigueur ne peut résulter que d'une mention écrite expresse au devis.

Article 8 — Pages légales et périmètre du conseil

Les mentions légales et la déclaration de protection des données sont montées à partir d'un modèle standard, renseigné avec les informations fournies par le Client, et livrées avec le site.

Le Prestataire est développeur, pas juriste : il ne fournit aucun conseil juridique. Il appartient au Client de faire vérifier ces pages par un avocat si son activité est réglementée, s'il vend en ligne ou s'il tient un fichier de clients. Le Prestataire le signale avant le devis, pas à la livraison.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client fournit, en temps utile, les textes, photographies, logos et informations nécessaires. Il garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet et répond des réclamations de tiers à ce titre.

Le Client désigne un interlocuteur unique, répond aux demandes de validation dans un délai raisonnable, et vérifie l'exactitude des informations publiées le concernant — horaires, prix, adresse, mentions professionnelles.

Article 10 — Retours, modifications et avenants

La prestation comprend une série de corrections après la lecture du Client : fautes, ajustements de textes, de photos et de couleurs.

Toute demande qui modifie le périmètre convenu — page supplémentaire, nouvelle fonction, changement de direction artistique après validation — fait l'objet d'un devis complémentaire accepté par écrit avant exécution. Aucune intervention supplémentaire n'est facturée sans accord préalable.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Au paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux au sens de la loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA, RS 231.1) sur les éléments créés spécifiquement pour lui : textes rédigés, mise en page, déclinaison graphique, code propre au projet. La cession vaut pour le monde entier et pour la durée légale de protection.

Restent la propriété du Prestataire les briques techniques réutilisables — composants, gabarits, feuilles de style, scripts d'administration développés en amont et réemployés d'un projet à l'autre. Le Client en reçoit une licence d'utilisation non exclusive, irrévocable, illimitée dans le temps et cessible avec le site, pour l'exploitation de son propre site.

Les polices de caractères, photographies de banques d'images et bibliothèques tierces restent soumises à leurs licences respectives, communiquées au Client sur demande.

Tant que le prix n'est pas intégralement réglé, le Client ne dispose d'aucun droit d'exploitation sur l'ouvrage livré.

Article 12 — Nom de domaine et hébergement

Le nom de domaine est réservé au nom du Client, qui en est le titulaire. Si le Prestataire l'enregistre pour son compte, il le fait en qualité de mandataire et transfère le dossier au Client sur simple demande, sans frais autres que ceux du registre.

L'hébergement des sites couverts par l'abonnement est assuré sur des serveurs situés en Suisse. Le Prestataire peut changer de fournisseur d'hébergement à condition que le pays d'hébergement reste la Suisse et sans interruption notable du service.

L'abonnement couvre l'hébergement, le renouvellement du nom de domaine, le certificat de sécurité, la conservation des versions mises en ligne et jusqu'à deux petites mises à jour de contenu par an (un tarif, une photo, un horaire). Son montant et sa périodicité figurent au devis. Il est sans durée d'engagement au-delà de l'année en cours.

Le Client peut à tout moment reprendre son site et le faire héberger ailleurs : le Prestataire lui remet les fichiers et la base de données dans un format exploitable, sans frais.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données du Client par le Prestataire est décrit dans la déclaration de protection des données.

Lorsque le site traite des données de ses propres visiteurs, le Client est responsable du traitement et le Prestataire intervient comme sous-traitant au sens de l'article 9 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) et de l'article 28 du RGPD, dans le cadre d'un contrat écrit distinct. Sur un site vitrine sans base de données, les messages du formulaire arrivent directement chez le Client : le Prestataire n'y accède pas.

Article 14 — Garantie et responsabilité

Le Prestataire garantit que le site livré est conforme au devis et fonctionne sur les navigateurs à jour au jour de la livraison. Les défauts signalés par écrit dans les 30 jours suivant la mise en ligne sont corrigés sans frais (articles 367 et 368 CO).

Le Prestataire ne garantit pas, et ne saurait garantir : une position dans les résultats des moteurs de recherche, un volume de visites, un chiffre d'affaires, ni la disponibilité ininterrompue des services de tiers (hébergeur, registre de noms de domaine, réseaux sociaux, plateformes de réservation).

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant du prix payé pour la prestation concernée, et ne couvre pas les dommages indirects tels qu'une perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données. Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute grave ou intentionnelle, ni en cas de dommage corporel.

Article 15 — Assurance

Le Prestataire est titulaire d'un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il peut encourir dans l'exercice de son activité, y compris pour des prestations réalisées au profit de clients établis en Suisse.

Une attestation d'assurance en cours de validité, précisant l'assureur, l'étendue des garanties, les plafonds et les franchises applicables, est remise au Client sur simple demande.

Article 16 — Résiliation

En cas de manquement de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat.

En cas d'annulation par le Client après le début des travaux, l'acompte reste acquis au Prestataire et les prestations déjà réalisées sont dues au prorata.

L'abonnement peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, par écrit, au plus tard 30 jours avant l'échéance de l'année en cours.

Article 17 — Référence commerciale

Le Prestataire peut citer le nom du Client et montrer une capture de son site à titre de référence. Le Client peut s'y opposer à tout moment, par simple écrit et sans motif.

Article 18 — Force majeure

Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure : elle en informe l'autre sans délai, et les obligations touchées sont suspendues le temps de l'empêchement.

Article 19 — Modification des conditions

Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis. Une modification ultérieure du présent texte n'affecte pas les contrats déjà conclus, sauf accord écrit des deux parties.

Article 20 — Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse.

En cas de désaccord, les parties s'efforcent d'abord de trouver une solution amiable, par écrit. À défaut d'accord dans les 30 jours suivant la première demande écrite, le litige relève des tribunaux ordinaires du siège du Client en Suisse, sans préjudice des fors impératifs prévus par la loi.

Article 21 — Client établi en France ou dans l'Union européenne

Ce site est accessible depuis la France et le reste de l'Union européenne. Si le Client y est établi, le choix du droit suisse fait à l'article 20 ne le prive pas des dispositions impératives que la loi de son propre pays lui réserve.

En particulier, un client professionnel établi en France qui emploie au plus cinq salariés bénéficie du droit de rétractation de quatorze jours prévu par l'article L.221-3 du code de la consommation, lorsque le contrat porte sur un objet étranger à son activité principale et qu'il a été conclu hors établissement — signé lors d'un déplacement du Prestataire chez lui, par exemple. Ce droit ne s'applique pas aux contrats conclus à distance, par courrier électronique ou par téléphone, qui sont le mode habituel de travail du Prestataire.

Les présentes conditions ne s'adressent pas aux consommateurs. Un particulier qui souhaite un site est invité à le signaler avant le devis, pour que le cadre applicable et le délai de rétractation correspondant soient ajustés par écrit.